Règlementation thermique

La Réglementation Thermique (RT) 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés 

Quels sont les bâtiments visés ?

  • Tous les bâtiments neufs chauffés pour le confort des occupants
  • Les extensions (parties nouvelles) des bâtiment d'une surface > à 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants.

En revanche, sont exclus : 

  • Les bâtiments dont l'usage futur nécessite une température d'utilisation < à 12 °C
  • Les constructions provisoire de moins de 2 ans
  • Les bâtiments d'élevage ou d'utilisation spécifique (conditions de température, hygrométrie ou qualité d'aire spécifiques nécessitant des règles particulières)
  • Les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, les bâtiments destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel. 

Au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme,

une attestation de prise en compte de la réglementation thermique vous sera demandée. Ce document atteste de la prise en compte de la réglementation thermique (R431-16i du code de l'urbanisme).

Il est fourni à partir des éléments du fichier de l'étude thermique fournit par le maître d'oeuvre ou l'architecte

A la déclaration d'achèvement des travaux,   

une attestation (AT3) validant la prise en compte de la réglementation thermique (R462-4-1 du code de l'urbanisme) jointe à sa DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) vous sera également demandée.

Contact

  • Service Aménagement - Proximité - Sécurité: Service Urbanisme et Foncier

    1, rue de la Mairie
    44850 Saint-Mars-du-Désert

    Horaires : Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi
    9h00 >12h00

    02 40 77 44 09

    Itinéraire

    Email